Les Procédures d’affiliation et de Contrôle

L’affiliation est ouverte à toutes les sociétés oeuvrant dans le domaine du transport rémunéré de personne par route.

Qu’ils s’agissent d’opérateurs ou d’intermédiaires de ventes, tous peuvent s’engager dans la voie de la Qualité et contribuer à promouvoir un secteur prêt à jouer un rôle essentiel devant les nouveaux enjeux planétaires tout en s'alignant sur des normes d'excellence tournées vers le consommateur.

Affiliation
Stage
Publication
Description des participations aux frais
Produits dérivés
Contrôles

Affiliation :

Le candidat Affilié doit, au départ du formulaire disponible sur le site internet de Driver Quality Charter, remplir une demande d’affiliation et la valider.

Dès réception de cette demande, Driver Quality Charter lui donnera, par e-mail, les coordonnées d’une page réservée.
A partir de cette page, le candidat pourra télécharger le dossier à remplir.

En complétant ce dossier, le candidat déclare sur l’honneur que les renseignements fournis sont sincères et véritables.
La situation de sa société telle que décrite par lui dans ces documents doit être conforme à la réalité.

Pour être valablement pris en compte, le candidat doit obtenir un résultat minimum de 60 % aux questions posées dans le dossier de candidature et verser le montant du droit d’affiliation.

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Publication

Dès son agréation, l’affilié quitte le statut de stagiaire et est référencé sur le site internet dès réception du montant de son droit de publication et de sa participation aux frais de contrôle.

Ces montants sont payables anticipativement par semestre.

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Description des participations aux frais :

Affiliation :

• L’affiliation est validée à partir de la date de réception du paiement et est valable pour 3 ans.
• Dès ce moment, le droit d’affiliation est acquis définitivement par Driver Quality Charter même en cas de déchéance de ce droit suite au non-respect de la Charte par l’affilié ou de résiliation du chef de celui-ci.
• L’affiliation est reconductible tacitement pour la même période sauf si l’affilié notifie sa résiliation par courrier recommandé au plus tard 60 jours ouvrables avant la date de reconduction.
• L’affiliation ouvre l’accès à l’agréation à la Driver Quality Charter garantie par des contrôles systématiques.
• L’affiliation ouvre également l’accès à l’Espace Adhérents de base. Dans celui-ci l’affilié trouvera divers documents mis à sa disposition, le profil de base de sa société tel qu’il sera publié sur le site de Driver Quality Charter, l’état de son compte Adhérent et les informations relatives aux contrôles effectués à son endroit.
• De plus, l’affiliation ouvre également l’accès aux services annexes proposés par la Driver Quality Charter tels que services de consultance, offres de formation, informations administratives, newsletter…

Publication :

• Le droit de publication est validé à partir de la date de réception du paiement et est valable pour 6 mois.
• Le droit de publication est reconductible tacitement pour la même période sauf si l’affilié notifie sa résiliation par courrier recommandé au plus tard 20 jours ouvrables avant la date de reconduction.
• Il donne droit à la publication d’une vitrine personnalisée dans l’annuaire des membres de la Charte publié sur le site et référencé par les mots clés suivants :

§ Pays (Ex. : Belgique, France, Canada, Luxembourg, Suisse…)
§ Ville (Ex. : Bruxelles, Paris, Québec, Luxembourg, Genève…)
§ Véhicule 1 (Ex. : Voiture, Minibus, Autocar, Limousine…)
§ Véhicule 2 (Ex. : Voiture, Minibus, Autocar, Limousine…)
§ Véhicule 3 (Ex. : Voiture, Minibus, Autocar, Limousine...)

• Il ouvre l’accès à l’amélioration de la vitrine personnelle et à l’ajout de mots clés de référencement (voir point 5)

Participation aux frais de Contrôle :

• La participation aux frais de contrôle est une contribution à un fond de financement des frais engendrés par les contrôles directs anonymes qui nécessitent la réalisation effective d’une mission.
• Précisément, le fond généré par cette participation paie les montants facturés pour des missions prestées par les affiliés pour des contrôleurs de Driver Quality Charter agissant anonymement dans le cadre d’un contrôle.
• Cette participation n’ouvre pas un droit systématique ou préférentiel à un quelconque contrôle. Ceux-ci sont gérés indépendamment par le département concerné.
• De même, les montants versés individuellement par les affiliés ne sont pas là pour couvrir complètement ou en partie des frais de contrôles particuliers.

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Formations :

Sessions diverses et ciblées visant à former ou à améliorer les performances des participants dans l’exécution de tâches administratives, de gestion, de vente ou de production.
Le prix varie en fonction du type de formation, du thème de la formation, du nombre de participant ou du nombre d’affiliés concernés.

Consultance :

Assistance et conseils visant à améliorer les performances de la société tant en terme de qualité que de rentabilité.
Le prix varie en fonction d’une étude de besoin préalable.

Fiche de Base améliorée :

Lors de l’affichage des résultats de recherche, l’affilié peut faire apparaître le logo de son entreprise dans la fiche de base publiée dans la liste.

Vitrine personnalisée :

La vitrine des affiliés est composée des données de base de celui-ci.
Ce service d’amélioration permet de personnaliser cette vitrine en y ajoutant un logo, deux photos et un petit texte.
Les détails pratiques sont communiqués sur demande.

Mots clés supplémentaires :

Outre les mots clés de base, l’affilié peut augmenter le nombre de mots clés à partir desquels il est référencé dans l’annuaire interne des affiliés.
Ces ajouts lui permettront d’augmenter la fréquence d’apparition de sa fiche de base dans la liste des résultats de recherche.

Autocollants pour véhicule :

Pour les affiliés qui le désirent, il sera prochainement possible de commander des autocollants discrets à l’effigie de la Driver Quality Charter.
Ils seront personnalisés par l’insertion du n° d’affiliation sous le sigle avec la date et le numéro de plaque du véhicule concerné.

Jeux de documents administratifs personnalisés :

Une série de modèles de documents administratifs sont disponibles dans l’espace privé de chaque adhérent. Ces documents sont personnalisables par la Driver Quality Charter qui y fera figurer les coordonnées de l’affilié, son logo…

Accessoires pour vêtements et uniformes :

Les affiliés souhaitant afficher davantage leur attachement à la Driver Quality Charter et profiter de l’impact de son logo pourront prochainement faire l’acquisition de divers petits accessoires simples et discrets tels qu’épinglettes pour vestons, épingles à cravate, cravates …
Contrôles

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Contrôle

Types de contrôles

Il y a quatre types de contrôle :

• Le contrôle indirect anonyme ou CIA, il s’agit d’un contrôle effectué à distance à l’insu de l’affilié.
• Le contrôle indirect identifié ou CII, il s’agit d’un contrôle effectué à distance, le contrôleur s’étant identifié.
• Le contrôle direct anonyme ou CDA, il s’agit d’un contrôle effectué sur place à l’insu de l’affilié.
• Le contrôle direct identifié ou CDI, il s’agit d’un contrôle effectué sur place, le contrôleur s’étant identifié.

Les contrôles sont programmés, planifiés, inopinés, aléatoires ou sollicités.

Les questions qui composent les contrôles ont une relation avec les détails soit de la Charte elle-même soit des engagements détaillés de la Charte soit des deux.

Procédures de contrôle

Les contrôles sont effectués à partir de documents imprimés dans lequel le contrôleur s’est identifié et a signé. Le document peut être faxé à l’affilié sur demande.

Les réponses aux questions de contrôle cochées par le contrôleur doivent être considérées comme objectives.

Dans le cadre de questions entraînant des suites éventuelles (suite à un message laissé, à une demande en attente…) le contrôleur fournira une courte explication écrite à usage interne. Il pourra être fait usage de cette explication en cas de contestation par l’affilié.

Dans le cadre de contrôles anonymes visant à vérifier le respect des engagements relatifs à la gestion d’un dossier d’offre et/ou de vente pouvant faire croire à un affilié qu’il a effectué une vente, la description de la mission fictive ne pourra excéder les limites ci-après :

- La mission ne pourra concerner plus de 2 véhicules.
- La mission ne pourra excéder une durée de 2 jours.
- La mission ne concernera pas plus de 2 services annexes (guide accompagnant, catering, service de sécurité…).
- La mission ne nécessitera pas de kilométrage qui exige plus de 16 heures de route consécutives.
- La date d’exécution de la mission fictive ne pourra jamais être prévue à moins de 12 semaines de la date de confirmation de commande.
- L’annulation d’une mission fictive doit toujours être effectuée dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception de la confirmation de commande.
- Aucune mission fictive ne sera programmée durant des périodes prévisibles de surcharge de travail de l’affilié contrôlé.

Les informations relatives à des prix ou des services reçues dans le cadre d’un contrôle sont confidentielles et à l’usage unique de Driver Quality Charter qui n’en fera jamais usage de quelque manière que ce soit à l’exception lors de l’établissement de statistiques généralistes ne citant aucun des affiliés.

Toute personne agissant pour le compte de Driver Quality Charter dans le cadre d’un contrôle est tenue aux mêmes devoirs de confidentialité et de réserve.

Contestation des contrôles

Un contrôle sera considéré comme définitif s’il n’est pas contesté dans les 30 jours calendrier suivant sa notification.

Un contrôle est considéré comme valablement contesté si la contestation est notifiée dans l’espace Adhérent de l’affilié concerné sur le site internet du Driver Quality Charter ou, à défaut, par fax.
A charge de l’affilié contestataire de réintroduire sa contestation tant qu’il n’a pas reçu d’accusé de réception personnalisé de celle-ci de la manière précitée.

En cas de contestation d’un contrôle, un second contrôle sera effectué dans les 60 jours calendrier suivant la contestation.

Les éventuels effets d’un contrôle contesté ne seront effectifs qu’après la publication des résultats d’un second contrôle.

En cas de second contrôle, celui des deux contrôles ayant donné le meilleur résultat sera seul pris en compte et considéré comme définitif.

Cette précaution est prise afin de mettre en exergue le fait qu’un contrôle est une photo à un moment donné du ou des points contrôlés.

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